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Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

SARL CORBEL , 10 Place de la Liberté , 32800 Eauze .Tel 05.62.09.80.42

Au capital de 10.000 euros , RCS Auch 480 639 590

Responsable de la rédaction : F.Corbel

Hébergeur site NALTA SYSTEM, Pau Cité Multimedia, 45 Ave Léon Blum, 64054 Pau cedex 09

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - Toutes les opérations intervenant entre la SARL Librairie Papeterie CORBEL (ci-après SARL CORBEL) et son client (ci-après le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de SARL CORBEL, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d’achat du Client. Toute commande passée auprès de SARL CORBEL ou tout contrat conclu avec SARL CORBEL, quelque soit le lieu de livraison implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre SARL CORBEL  et le Client. Le fait que SARL CORBEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - COMMANDE - La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. SARL CORBEL se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats.

ARTICLE 3 - PRIX - Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d’un stock disponible. Les prix figurant sur notre «confirmation de commande» précisent le «prix d’achat unitaire». Les prix sont nets. Certains tarifs pourront être négociés entre SARL CORBEL  et le client en rapport avec des engagements de consommations annuels. Ces tarifs sont validés par un écrit entre SARL CORBEL  et son client.

ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d’annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable de SARL CORBEL .

ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT –TRANSFERT DE RISQUES - Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l’envoi, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé au transporteur. La copie de ce courrier, accompagné du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à SARL CORBEL dans les (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation ;                                                                                                                                                                  ARTICLE 5 BIS – FRAIS DE LIVRAISONS - les frais de livraisons sont perçus suivant le montant de la commande passée par le client. Le franco de port est acquis pour 55 € nets de commande pour les livraisons effectuées dans un rayon de 3 km du siège social de SARL CORBEL .                                                                                                                                                                                                                                                                                              ARTICLE 6 - PAIEMENT - Pour le Client qui bénéficie d’un encours disponible et, sauf dispositions contractuelles particulières, les paiements s’entendent, par chèque ou virement à 30 jours, sans escompte, à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte.                                                                                                                                                                                                       

ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE - En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retour d’un effet de commerce ou d’un chèque impayés pour défaut de provision sera facturé 30,00 € HT. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement (article 6 susmentionné) suspend toute livraison nouvelle. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€HT                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE -  SARL CORBEL se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l’article 5 ci-dessus. SARL CORBEL pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais, risques et périls du Client.                                                                                                                                                                                                                                                                                   

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS - Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de SARL CORBEL, par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l’article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.                                                                                                                                                                                                                                                                  

ARTICLE 10 - GARANTIE - En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, SARL CORBEL ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par SARL CORBEL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par SARL CORBEL (Période à partir de la date d’achat du client final en magasin). Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour SARL CORBEL, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective ou dissolution), SARL CORBEL n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.                                                                                                                                                   

ARTICLE 11 – RETOUR DE MARCHANDISE - La procédure de retour de marchandise (ci-après « RMA ») est disponible par demande écrite faite auprès de SARL CORBEL Cette procédure, dont vous trouverez un extrait ci-dessous, doit être scrupuleusement respectée par le Client. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de SARL CORBEL  qui accordera «un numéro d’accord de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par  SARL CORBEL (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d’achat, etc.). Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du numéro de retour et devra le faire apparaître à l’extérieur des colis. Les retours acceptés par SARL CORBEL  donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix d’achat», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d’un produit équivalent si celui-ci n’est plus commercialisé par P.B.S et dans la limite du montant initialement facturé. Dans le cas où des retours ne seraient pas acceptés par SARL CORBEL , aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le Client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les 10 jours le Client n’est pas venu la reprendre, SARL CORBEL disposera librement de la marchandise. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale.                                                                                                                                                                                                                                                                                          

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues SARL CORBEL  et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant aux matériels. Le Client s’engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de SARL CORBEL  et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi que d’informer immédiatemen SARL CORBEL t  de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.                                                                                                                                                                                                                                              

ARTICLE 13 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par SARL CORBEL et seront communiqués sur simple demande écrite.                                                                                                                                                                                                                                                        

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION  - Toute vente de marchandise par SARL CORBEL est soumise à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quelques motifs que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Auch (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                

ARTICLE 15 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE - Les obligations de SARL CORBEL seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par SARL CORBEL .

 

SERVICE APRES VENTE

 

ARTICLE 1. OBJET ET ÉTENDUE - 1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après Vente, qui sont applicable dans notre magasin Librairie papeterie CORBEL – 10 Place de la Liberté – 32800 EAUZE (appelé SARL CORBEL  dans la suite de ce document) et disponible sur simple demande, régissent les relations entre SARL CORBEL  et ses Clients, s'agissant de professionnels, non professionnels ou consommateurs, passant commande en magasin ou sur le site Internet. Elles complètent les Conditions Générales de Vente de SARL CORBEL (CGV) auxquelles elles se réfèrent expressément.

1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après Vente de SARL CORBEL  (SAV), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service Après Vente.

1.3 Le fait que SARL CORBEL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Service Après Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.4 SARL CORBEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service Après Vente.

ARTICLE 2. PROCÉDURE DU SAV - 2.1 La demande d’intervention du SAV dans le cadre de la garantie des vices cachés doit être effectuée selon la procédure décrite dans les CGV. Cette demande n’est recevable que pour les marchandises vendues par SARL CORBEL  sous réserve de l’article 2.7 ci-après et pour autant qu’elle ait été faite dans le délai de garantie, la date de la facture ou du ticket de caisse faisant foi. Il est bien entendu que  SARL CORBEL gère la bonne application par le fabricant de sa garantie, mais ne saurait en aucun cas en être responsable. 2.2 Le Client doit s’assurer que les dysfonctionnements de la marchandise remise au SAV dans le cadre de la garantie des vices cachés, sont couverts par la garantie fabricant ou la garantie de SARL CORBEL . A défaut, SARL CORBEL se réserve le droit de demander au Client le remboursement des frais engagés pour la détection des causes de la défectuosité de la marchandise. 2.3 Sauf stipulation contraire des conditions particulières de garantie, la marchandise devant faire l’objet de réparations doit être déposée au magasin où elle a été achetée.. 2.4 Préalablement à la remise de la marchandise entre les mains du SAV, il est conseillé au Client de procéder à la sauvegarde des données, sur tout support informatique distinct et autonome de la marchandise confiée. SARL CORBEL  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de données ou de logiciels installés sur la marchandise confiée en réparation. 2.5 Le Client est tenu de rapporter tous les accessoires et périphériques nécessaires avec la marchandise à réparer. 2.6 Le Client doit remplir et signer une « fiche de renseignements » fournie par le SAV. 2.7 Sous réserve de l’accord exprès et préalable de SARL CORBEL, le SAV peut prendre en charge les marchandises des Clients qui n’auraient pas été acquises auprès de SARL CORBEL . Dans ce cas, l’intervention du SAV sera facturée au Client sur la base d’un devis conformément à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 3. DEVIS - 3.1 Si la garantie des vices cachés n’est pas applicable en vertu des CGV ou si la marchandise concernée n’a pas été initialement acquise auprès de SARL CORBEL , le SAV établira un devis descriptif et estimatif des prestations de réparation et le cas échéant de remise en état visées à l’article 4 ci-après, de leurs coûts et des délais indicatifs de leur réalisation. 3.2 Le Client est informé de ce que l’établissement de ce devis n’est pas gratuit. Les frais d’établissement du devis varient en fonction des marchandises à réparer et/ou des fabricants. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en signant la « fiche de renseignements » visée à l’article 2.6 ci-dessus. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le Client du devis. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte. 3.3 Le devis est valable pendant une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa date. 3.4 En cas d’acceptation du devis, le Client devra le transmettre au SAV dûment signé dans le délai de 15 (quinze) jours de l’article 3.3 ci-dessus. A défaut, le Client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quinzaine précité pour récupérer la marchandise concernée. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis visés à l’article 3.2 ci-dessus. A défaut, de retrait de la marchandise concernée dans ce délai, il sera fait application de l’article 6 ci-après. En tout état de cause, les frais d’établissement du devis resteront dus.

3.5 Si les travaux de réparation font apparaître un travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le Client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune réparation ne sera effectuée sans son accord exprès et préalable. A cet égard, les termes de l’article 3.4 ci-dessus sont applicables dans leur intégralité.

ARTICLE 4. COÛTS - 4.1 Le coût du déplacement est forfaitaire à la distance : - de 10 kms : 12 € HT ( 14,35 € TTC), de 10 à 25 kms : 16 € HT ( 19,14 € TTC), de 25 à 50 kms : 20 € HT ( 23,92 € TTC) 4.2  Le coût de l'heure de main d’œuvre est de  25 € HT ( 29,90 € TTC), facturé au ¼ d'heure. Tout quart entamé étant dû. 4.3 Le coût d'établissement d'un devis est de  20 € HT ( 23,92 € TTC).

ARTICLE 5. FORFAITS - 5.1 Au delà de la réparation de la marchandise qui lui est confiée, le SAV peut proposer au Client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un prix forfaitaire. Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le devis forfaitaire qui lui sera proposé. 52 Si au cours de la réalisation des prestations de remise en état forfaitaire, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement d’une pièce maîtresse de la marchandise concernée, le SAV établira gratuitement un devis correspondant au coût de la pièce de rechange et de la main d’oeuvre. Ce devis « hors forfait » fera l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le Client dans les termes de l’article 3.4 ci-dessus. En cas de refus du devis « hors forfait », SARL CORBEL ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis « hors forfait ».

ARTICLE 6. RÉPARATIONS - 6.1 La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

6.2 SARL CORBEL se réserve le droit, soit d’effectuer les réparations demandées, soit de remplacer le matériel remis par un matériel équivalent. Le Client peut demander d’office le remplacement de la marchandise dans le cas où SARL CORBEL ne serait pas en mesure d’effectuer les réparations requises dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’expiration du délai indicatif annoncé au Client, soit pour une réparation dans le cadre de la garantie des vices cachés, soit dans le devis visé à l’article 3.1 ci-dessus et ce, pour autant que ce retard ne soit pas consécutif au manque d’informations ou de documents devant être fournis par le Client ou du fait du fabricant de la marchandise concernée. 6.3 En cas de prolongation des délais dans les conditions susvisées, SARL CORBEL ne sera pas tenu de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation. 6.4 Lorsqu’ils sont dus, les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le Client auprès du SAV pour les clients magasin. Les clients en compte seront facturés selon les modalités propres à leur compte.

ARTICLE 7. DÉFAUT DE REPRISE DE LA MARCHANDISE CONFIÉE - 7.1 Le Client sera prévenu par téléphone, mèl ou SMS lorsque la marchandise confiée sera prête. 7.2 A défaut de retrait de la marchandise confiée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessus, une relance sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition de SARL CORBEL . 7.3 Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à SARL CORBEL de ce chef.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS - 8.1 Toute réclamation du Client à la suite des prestations de réparation devra être adressée par lettre, appel téléphonique ou lettre recommandée avec accusé de réception au SAV du magasin ayant effectué ladite réparation et ce, dans les 48 heures de la reprise de la marchandise par le Client (sachant que seule la preuve du recommandé vaut en cas de litige.) 8.2 PBS s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE NOTRE SOCIETE SERA SEUL COMPETENT.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE - Les réparations ou les devis effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Service Après Vente sont régies par le droit français.

SARL CORBEL, située 10 Place de la Liberté, 32800 Eauze  enregistrée au RCS de Auch sous le numéro 480 639 590 (N° TVA intra-communautaire FR 08480639590.

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